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 Traductions assermentées

Quelle est la particularité d’un traducteur assermenté ?

C’est un expert judiciaire. Le traducteur-interprète expert est un auxiliaire de justice inscrit sur la liste du ressort d’une Cour d’appel auprès de laquelle il a prêté serment.

Quelles sont ses missions ?

Le traducteur-expert près les tribunaux peut être requis par la police, la gendarmerie ou un tribunal pour traduire des documents écrits ou servir d’interprète dans des affaires pénales (par ex. lors d’une interpellation, un interrogatoire, une garde à vue ou une audience au tribunal).

Il peut également assister un avocat auprès de son client.

En sa qualité d’expert judiciaire, il peut également effectuer des traductions certifiées conformes de documents officiels et servir d’interprète dans des contextes formels (acte notarié, mariage, examen du permis de conduire, etc.).

Elke Albrecht, traductrice d’Atidma, est habilitée à établir des traductions certifiées conformes aux documents présentés. Elle est inscrite sur la liste des experts près la Cour d’appel de Lyon et prend en charge les traductions de l’allemand vers le français et vice versa.

Quels sont les documents nécessitant une traduction certifiée conforme visée par un expert judiciaire ?

Les traductions assermentées sont requises pour de nombreux documents officiels. Pour savoir si vous avez besoin d’une traduction assermentée, vous pouvez nous demander conseil ou vous adresser aux autorités ou administrations auprès desquelles vous devez présenter vos documents.

Voici quelques exemples de documents pour lesquels une traduction officielle peut être exigée :
- les actes d’état civil (extrait d’acte de naissance, attestation de célibat, acte de mariage, livret de famille, certificat de décès)
- les documents officiels (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait de casier judiciaire)
- les diplômes, relevés de notes, attestations de formation
- les documents juridiques (sentence, réquisition, contrat de travail ou contrat commercial)
- les dossiers d’adoption
- les actes notariés (testament, acte de vente, pouvoir, statuts de société, extrait Kbis)
- les actes d’huissier

Qu’est-ce qui distingue une traduction simple d’une traduction assermentée ?

Sa valeur officielle.

Tous les documents traduits par un traducteur expert judiciaire ont une valeur officielle car ils portent le sceau et la signature de cet expert ainsi qu’un numéro d’identification unique (ne varietur) sur chaque page de la traduction certifiée conforme ainsi que du document traduit.

Quelle est la validité en France et à l’étranger des traductions visées par un traducteur expert près un tribunal français ?

Les traductions visées par un traducteur expert judiciaire sont valables dans toute la France métropolitaine et d’outre-mer.

La validité à l’étranger dépend des accords passés entre les pays. Pour connaître la validité des traductions certifiées conformes par un expert judiciaire près une cour d’appel française, il faut se renseigner auprès du consulat, de l’ambassade, de l’autorité requérante ou des instances judiciaires compétentes du pays concerné.

Comment obtenir une traduction assermentée ?

Une traduction assermentée ne peut être réalisée que d’après un original ou une copie certifiée conforme à l’original.

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir nous apporter personnellement les documents que vous souhaitez faire traduire ou de nous les faire parvenir par envoi recommandé avec accusé de réception.

La traduction vous sera remise en mains propres ou envoyée par pli recommandé avec accusé de réception.

En cas d’urgence, vous pouvez également nous faxer les documents ou nous les faire parvenir par courrier électronique après les avoir scannés afin que nous puissions commencer la traduction dans les meilleurs délais.

Quelles sont les conditions de paiement des traductions assermentées ?

Les traductions assermentées ne sont délivrées qu’après réception du paiement comptant par chèque ou par virement bancaire libellé au nom d’ATIDMA.

Une facture nominative vous sera alors systématiquement remise avec votre traduction.

 
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